5.La Communauté peut exiger toute modification ou condition qu'elle juge à-propos à un projet afin d'assurer le respect des capacités réservées et des exigences du ministère de l’Environnement.
5.La Communauté peut exiger toute modification ou condition qu'elle juge à-propos à un projet afin d'assurer le respect des capacités réservées et des exigences du ministère de l’Environnement.
